Le Royaume-Uni notifie, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole sur les litiges annexé à l'accord en matière de brevets communautaires, la désignation d'un tribunal de première instance des brevets communautaires supplémentaire pour l'Angleterre et le Pays de Galles.
Il s'agit du Patents County Court installé au Edmonton County Court, Wood Green, Londres. Sa compétence particulière, qui lui a été conférée par le Lord Chanceller en vertu de l'article 287 de la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets, couvre toute question concernant les brevets qui relève du tribunal des brevets, y compris toute demande ou question ayant trait à ces procédures, sauf les recours formés contre les décisions du Comptroller de l'Office des brevets.
La procédure devant le Patents County Court sera plus simple que devant le tribunal des brevets, afin de réduire le coût des litiges en matière de brevets et de faciliter l'accès aux tribunaux en particulier des petites et moyennes enterprises.
L'instrument de ratification concerne aussi l'île de Man.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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