Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"Le Royaume-Uni interprète les références figurant à l'article premier et au septième alinéa du préambule de la présente Convention, qui portent sur le droit de chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être, comme exprimant une aspiration qui est à l'origine de la négociation de la présente Convention et que le Royaume-Uni partage en tous points. Les droits reconnus par la loi que chaque partie s'engage à garantir aux termes de l'article premier se limitent au droit à l'accès à l'information, à la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement conformément aux dispositions de la présente Convention."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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