Application étendue aux îles de Man et de Jersey le 1er octobre 1953 et au bailliage de Guernesey le 9 mars 1966. En ce qui concerne le nouveau texte révisé de la Convention (1997), application étendue au bailliage de Guernesey, au bailliage de Jersey et à l'Île de Man.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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