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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Quatrième Convention de Genève de 1949 Royaume-Uni

Dates Signature: 8 décembre 1949 Ratification: 23 septembre 1957 Entrée en vigueur: 23 mars 1958

Déclarations, Réserves etc.

Objection aux réserves formulées par le Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud Viet Nam et la République de Guinée-Bissau:
"En ce qui concerne les réserves formulées par le Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud Viet-Nam à l'égard des articles 12 et 85 de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre et de l'article 45 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et en ce qui concerne les réserves à l'égard de l'article 45 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre faites par la République de Guinée-Bissau, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, rappelant la déclaration qu'il a faite lorsqu'il a ratifié lesdites Conventions à propos de réserves semblables faites par d'autres Etats, tient à déclarer que s'il n'est pas opposé à l'entrée en vigueur des deux Conventions en question entre le Royaume-Uni et la République du Sud Viet-Nam, et la République de Guinée Bissau, il ne peut pas accepter les réserves susmentionnées faites à l'égard desdites Conventions par lesdits Etats car, de l'avis du Gouvernement du Royaume-Uni, ces réserves ne sont pas de celles que les Parties aux Conventions en question peuvent formuler. Le Gouvernement du Royaume-Uni tient également à déclarer que telle est aussi son attitude à l'égard des réserves semblables faites par la République démocratique allemande, notifiées par le Ministre suisse à Londres le 8 janvier 1957, et par la République démocratique du Viet-Nam, notifiées par l'Ambassadeur suisse à Londres le 24 août 1957..."

Déclaration faite lors de la ratification:
"Je suis, de plus, chargé par le Gouvernement de Sa Majesté de me référer aux réserves (...) faites par les Etats suivants:
République populaire d'Albanie, République socialiste soviétique de Biélorussie, République populaire de
Bulgarie, République populaire de Chine, République populaire hongroise, République polonaise, République
populaire roumaine, République tchécoslovaque, République socialiste soviétique d'Ukraine et Union
des Républiques socialistes soviétiques, (...)
et à l'article 45 de la Convention relative au traitement des personnes civiles en temps de guerre qui ont été faites par tous les Etats susmentionnés et par la République populaire fédérative de Yougoslavie.
D'ordre du Gouvernement de Sa Majesté je dois déclarer que, s'il considère tous les Etats susmentionnés comme Parties aux Conventions en question, il ne reconnaît pas comme valides les réserves susmentionnées desdits Etats et que, par conséquent, il considère toute application d'une de ces réserve comme une infraction à la Convention en cause."

 
 Informations territoriales

Déclaration par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 13 juin 1997 (Hong Kong):
"Le Premier Secrétaire d'État aux affaires étrangères et du Commonwealth de Sa Majesté me charge de faire référence à la [une des quatre Conventions de Genève] (désignée ci-après sous le nom de «la Convention»), qui s'applique actuellement à Hong Kong. Il me charge également de faire savoir que, conformément à la déclaration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong, signée le 19 décembre 1984, le Gouvernement du Royaume-Uni restituera Hong Kong à la République populaire de Chine à compter du 1er juillet 1997. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d'assumer la responsabilité de Hong Kong jusqu'à cette date. En conséquence, à partir de cette date, le Gouvernement du Royaume-Uni cessera d'assumer la responsabilité des droits et des obligations sur le plan international qui découlent de l'application de la Convention à Hong Kong."

Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord appliquera chacune des Conventions susmentionnées dans les protectorats britanniques de Bahreïn, Koweït, Qatar et dans les États sous régime de trêve, dans la limite des pouvoirs du Gouvernement de Sa Majesté dans ces territoires."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur