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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Troisième Protocole des Conventions de Genève de 1949 Royaume-Uni

Dates Signature: 8 décembre 2005 Ratification: 23 octobre 2009 Entrée en vigueur: 23 avril 2010

Informations territoriales

Declaration made on January 7, 2013:
"Her Britannic Majesty's Embassy has the honor to declare, on behalf of the Government of the United Kingdom, that its ratification of the above Protocols extends to the Bailiwick of Jersey, in addition to the territories to which they have already been extended.
In this respect, both the statements lodged on 2 July 2002 in respect of the extension of Protocol I and the Government’s declaration of 17 May 1999 in respect of recognition of the competence of the International Fact Finding Commission shall also apply."

Déclaration faite le 15 juin 2011:
"L’ambassade de Sa Majesté britannique a l’honneur de déclarer, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que la ratification du Protocole III s’étend aux territoires suivants dont il est responsable des relations internationales: Anguilla; Bailliage de Guernsey; Bermudes; Territoire britannique de l'Antarctique; Territoire britannique de l’océan Indien; Iles Caïmans, Iles Falkland; Ile de Man; Montserrat; Iles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno; Iles de la Géorgie du Sud et Sandwich du Sud; Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha; Bases souveraines d’Akrotiri et Dhekelia; Iles Turks-et-Caicos, Iles Vierges."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur