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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels Royaume-Uni

Dates Acceptation: 1 août 2002 Entrée en vigueur: 1 novembre 2002

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'acceptation:
"a) Pour le Royaume-Uni, l'expression "biens culturels" doit être interprétée comme se limitant aux objets énumérés à l'annexe du règlement (CEE) n° 3911/1992 du Conseil, du 9 décembre 1992, tel que modifié, concernant l'exportation de biens culturels ainsi qu'à l'annexe de la directive du Conseil n° 1993/7/CEE du 15 mars 1993, telle que modifiée, relative à la restitution des biens culturels ayant illicitement quitté le territoire d'un Etat membre.
b) Entre les états membres de la CE, le Royaume-Uni appliquera la législation pertinente de la CE dans la mesure où cette législation se rapporte à des questions auxquelles s'applique la Convention.
c) Selon son interprétation de l'article 7(b) (ii), le Royaume-Uni estime qu'il peut continuer à appliquer ses propres règles restrictives aux requêtes de saisie et de restitution de biens culturels formulées en vertu de cet article."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur