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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table Géorgie

Dates Adhésion: 9 novembre 2019 Entrée en vigueur: 9 novembre 2019

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La Géorgie déclare que pendant la durée de l'occupation temporaire de certaines parties de son territoire – la République autonome d'Abkhazie et la région de Tskhinvali – à la suite de l'agression militaire de la Fédération de Russie, et jusqu'au rétablissement complet de l'ordre constitutionnel et du contrôle effectif par la Géorgie sur ces territoires occupés, l'application et la mise en œuvre par la Géorgie des obligations découlant de l'Accord, eu égard aux territoires susmentionnés occupés et échappant à son contrôle, sont limitées et ne sont pas garanties."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur