L'instrument de ratification était accompagné d'une lettre contenant les déclarations suivantes: « La République du Guatemala déclare que la manière dont elle transmettra les déclarations au titre du paragraphe 1 (b) de l'article 9 sera celle prévue à l'alinéa (ii) dudit paragraphe. Aux fins des dispositions du paragraphe 4 de l'article 25, la République du Guatemala déclare qu'elle se réserve le droit d'envisager l'une quelconque des procédures de règlement des différends prévues à l'article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, au cas par cas. Conformément à l'article 28, la République du Guatemala déclare que les Règles s'appliquent à ses eaux continentales qui ne présentent pas un caractère maritime. La ratification de cette convention ne constitue en rien un renoncement, total ou partiel, à la souveraineté de l'État du Guatemala sur un quelconque territoire (terrestre, insulaire ou maritime) revendiqué par lui, ne remet nullement en cause aucun des droits de l'État du Guatemala sur ledit territoire, ni ne constitue un précédent renforçant ou limitant ses revendications sur quelque territoire que ce soit. La République du Guatemala réserve expressément ses droits concernant ses revendications de souveraineté sur quelque territoire que ce soit (terrestre, insulaire ou maritime). » [Original: espagnol]
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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