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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Seconde Convention de Genève de 1949 Guinée-Bissau

Dates Adhésion: 21 février 1974 Entrée en vigueur: 21 août 1974

Déclarations, Réserves etc.

Réserves formulées lors de l'adhésion:
"A l'article 10: Le Conseil d’État de la République de Guinée-Bissau ne reconnaît comme légale la demande adressée par la puissance détentrice, soit à un pays neutre, soit à un organisme humanitaire, d'assumer les fonctions dévolues aux puissances protectrices que dans les conditions où l’État dont relèvent les blessés, les malades et les naufragés sur mer aurait donné d'avance son accord à cette demande.
A l'article 13: Le Conseil d’État de la République de Guinée-Bissau ne reconnaît pas les conditions prévues dans le 2e point de cet article concernant "les membres des autres milices et les membres des autres corps de volontaires, y compris ceux des mouvements de résistance organisés" parce que ces conditions ne conviennent pas aux cas des guerres populaires menées aujourd'hui."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur