Collection de traités de propriété intellectuelle

Réserves formulées lors de l'adhésion:
"A l'article 11: Le Conseil d’État de la République de Guinée-Bissau ne reconnaît comme légale la demande adressée par la puissance détentrice, soit d'un pays neutre, soit un organisme humanitaire, d'assumer les fonctions dévolues aux puissances protectrices, que dans les conditions où l’État dont relèvent lesdites personnes civiles aurait donné d'avance son accord à cette demande.
A l'article 45: Le Conseil d’État de la République de Guinée-Bissau déclare que le transfert des personnes civiles protégées par cette Convention à une puissance partie à la Convention ne libère pas la puissance détentrice de l'application des dispositions de cette Convention."