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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Guinée-Bissau

Dates Signature: 10 décembre 1982 Ratification: 25 août 1986 Entrée en vigueur: 16 novembre 1994

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau déclare qu'en ce qui concerne l'article 287 sur le choix d'une procédure pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, il n'accepte pas la juridiction de la Cour Internationale de Justice, et qu'en conséquence il ne l'acceptera pas non plus pour ce qui est des articles 297 et 298."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur