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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative au statut des apatrides Croatie

Dates Entrée en vigueur: 8 octobre 1991 Déclaration/Notification de succession: 12 octobre 1992

Informations complémentaires

L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 9 avril 1959: Entrée en vigueur - 6 juin 1960.
Dans une lettre datée du 27 juillet 1992, reçue par le Secrétaire général le 4 août 1992 et également accompagnée d'une liste de traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, le Gouvernement de la République de Croatie a notifié ce qui suit :
" Compte tenu de la décision constitutionnelle relative à la souveraineté et à l'indépendance de la République de Croatie, en date du 25 juin 1991, et de la décision du Parlement croate concernant le territoire de la République de Croatie, [le Gouvernement de] ... la République de Croatie a décidé que, en vertu de la succession de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 8 octobre 1991, il se considérait lié par les conventions auxquelles la République socialiste fédérative de Yougoslavie et les États qui l'ont précédée (le Royaume de Yougoslavie, la République populaire fédérative de Yougoslavie) étaient parties, selon la liste ci-jointe.
Conformément à la pratique internationale, [le Gouvernement de la République de Croatie] souhaite suggérer que cette déclaration prenne effet le 8 octobre 1991, date à laquelle la République de Croatie est devenue indépendante."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur