Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, le Gouvernement de la République de Croatie désigne le Ministère de la Culture comme autorité compétente (Ministartvo kulture – Runjaninova 2 - HR-10 000 Zagreb)."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
---|