Déclaration faite le 7 décembre 1970:
" …les dispositions de l'article XIII de ladite Convention sont contraires au principe fondamental du droit international sur l'autodétermination des peuples, que l'Assemblée générale des Nations Unies a rédigé aussi dans sa résolution n° 1514 (XV) sur l'indépendance des pays et des peuples coloniaux…".
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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