Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 287 de ladite Convention, le Gouvernement de la République de Hongrie choisit dans l'ordre les moyens suivants pour régler les différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention:
1. Le Tribunal international du droit de la mer,
2. La Cour internationale de Justice,
3. Un tribunal spécial constitué conformément à l'annexe VIII pour toutes les catégories de différends qui y sont spécifiés."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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