Objection à l'égard de l'objection et de la réserve formulées par le Qatar lors de l'adhésion: (14 mai 2019)
"La Hongrie a examiné la réserve et la déclaration formulées par l'État du Qatar lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 16 décembre 1966.
La réserve à l'article 3 du Pacte subordonne l'application de cette disposition à la charia islamique. La déclaration relative à l'article 8 du Pacte subordonne l'application de cette disposition à la législation nationale. La Hongrie considère également comme une réserve, par sa nature, la déclaration relative à l'article 8 formulée par l'État du Qatar.
La Hongrie est d'avis que de subordonner l'application de l'article 3 du Pacte à la charia islamique et de l'article 8 du Pacte à la législation nationale suscite des doutes quant à l'engagement du Qatar à s'acquitter de ses obligations au titre du Pacte et est incompatible avec l'objet et le but du Pacte, c'est-à-dire promouvoir, protéger et assurer le plein et égal exercice de tous les droits économiques, sociaux et culturels par tous les individus.
La Hongrie, considérant que les réserves susmentionnées sont irrecevables car elles ne sont pas permises en vertu de l'alinéa c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, fait donc objection à ces réserves. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la Hongrie et l'État du Qatar. Le Pacte prendra ainsi effet entre les deux États sans que l'État du Qatar ne puisse se prévaloir de ses réserves."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Conseil présidentiel de la République populaire de Hongrie déclare que les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 48 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et celles des paragraphes 1 et 3 de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sont incompatibles avec le caractère universel des Pactes. Selon le principe d'égalité souveraine des États, les Pactes devraient être ouverts à la participation de tous les États sans aucune discrimination ni limitation."
Déclaration faite lors de la signature:
"Le Gouvernement de la République populaire hongroise déclare que le paragraphe 1 de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le paragraphe 1 de l'article 48 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux termes desquels certains États ne peuvent pas devenir parties aux dits Pactes, ont un caractère discriminatoire et sont contraires au principe fondamental du droit international selon lequel tous les États ont le droit de devenir parties aux traités multilatéraux généraux. Ces dispositions discriminatoires sont incompatibles avec les buts des Pactes."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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