Objection à l'égard de la réserve et de la déclaration formulées par le Qatar lors de l'adhésion: (20 mai 2019)
"L'Irlande se félicite de l'adhésion du Qatar, le 21 mai 2018, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
L'Irlande a examiné la réserve et la déclaration formulées par le Qatar au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au moment de son adhésion.
L'Irlande est d'avis que la réserve formulée par le Qatar, qui vise à exclure ses obligations au titre de l'article 3, est contraire à l'objet et au but du Pacte.
L'Irlande est en outre d'avis que la déclaration du Qatar, qui entend subordonner l'application de l'article 8 au droit national, constitue en substance une réserve qui limite la portée du Pacte.
L'Irlande considère que de telles réserves, qui entendent subordonner les obligations de l'État réservataire découlant d'un accord international au droit national sans en préciser le contenu et qui ne précisent pas clairement la mesure de la dérogation aux dispositions de l'accord international, peuvent susciter des doutes quant à l'engagement de l'État auteur de la réserve à l'égard des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord international. L'Irlande est en outre d'avis qu'une telle réserve pourrait nuire aux fondements du droit international des traités et est incompatible avec l'objet et le but de l'accord international. Elle rappelle qu'en vertu du droit international des traités une réserve incompatible avec l'objet et le but de l'accord international n'est pas permise.
L'Irlande s'oppose donc aux réserves susmentionnées formulées par le Qatar à l'égard des articles 3 et 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre l'Irlande et le Qatar."
Objection à l'égard de la déclaration formulée par le Myanmar lors de la ratification (4 octobre 2018):
"L'Irlande a examiné la déclaration formulée par le Myanmar lors de sa ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 6 octobre 2017.
L'Irlande est d'avis que la déclaration du Myanmar, qui entend subordonner l'application de l'expression «le droit de disposer d'eux-mêmes» aux dispositions de la Constitution de la République de l'Union du Myanmar, constitue en substance une réserve qui limite la portée du Pacte.
L'Irlande considère qu'une réserve consistant en un renvoi général à la Constitution de l'État qui l'a formulée et ne précisant pas clairement la mesure de la dérogation aux dispositions du Pacte peut faire naître des doutes quant à l'engagement de l'État auteur de la réserve à l'égard des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte. L'Irlande estime en outre qu'une telle réserve pourrait nuire aux fondements du droit international des traités et est incompatible avec l'objet et le but du Pacte. Elle rappelle qu'en vertu du droit international des traités, une réserve incompatible avec l'objet et le but du Pacte n'est pas permise.
L'Irlande s'oppose donc à la réserve formulée par le Myanmar à l'égard de l'article premier du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre l'Irlande et le Myanmar."
Réserves formulées lors de la ratification:
"Article 2, paragraphe 2: Dans le cadre de la politique gouvernementale visant à favoriser, encourager et stimuler l'usage de la langue irlandaise par tous les moyens appropriés, l'Irlande se réserve le droit d'exiger la connaissance de l'irlandais ou de la considérer comme un atout pour occuper certains emplois.
Article 13, paragraphe 2 a): D’Irlande reconnaît le droit inaliénable et le devoir des parents de veiller à l'éducation de leurs enfants. Tout en reconnaissant que l'État a l'obligation d'assurer l'enseignement primaire gratuit et tout en exigeant que les enfants bénéficient d'un niveau minimal d'enseignement, l'Irlande se réserve cependant le droit de permettre aux parents d'assurer à domicile l'enseignement de leurs enfants, dès lors qu'ils se conforment à ces normes minimales."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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