Avec la réserve prévue à l'article 4.5). (voir Notification Vienna (Classification) n° 37)
Avec la déclaration prévue à l'article 16.2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Vienna (Classification) n° 37)
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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