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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Inde

Dates Signature: 10 décembre 1982 Ratification: 29 juin 1995 Entrée en vigueur: 29 juillet 1995

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites lors de la ratification:
"a) Le Gouvernement de la République de l'Inde se réserve le droit de faire en temps opportun les déclarations prévues aux articles 287 et 298 en ce qui concerne le règlement des différends.
b) Le Gouvernement de la République de l'Inde considère que les dispositions de la Convention n'autorisent pas d'autres États à effectuer, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, des exercices ou des manœuvres militaires, en particulier s'ils impliquent l'utilisation d'armes ou d'explosifs, sans le consentement de l'État côtier."