Collection de traités de propriété intellectuelle

Réserve formulée lors de la ratification:
"En vertu du paragraphe 3 de l'article 27 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, le Gouvernement de la République islamique d'Iran ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 27 de la Convention. Le Gouvernement de la République islamique d'Iran affirme que le consentement de toutes les parties au différend envisagé est nécessaire dans chaque cas pour que le différend soit soumis au jugement de la Cour internationale de Justice. Le Gouvernement de la République islamique d'Iran peut, s'il le juge utile au règlement d'un tel différend, consentir à ce que celui-ci soit soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions pertinentes de son droit interne."