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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur la diversité biologique Italie

Dates Signature: 5 juin 1992 Ratification: 15 avril 1994 Entrée en vigueur: 14 juillet 1994

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"Le Gouvernement italien déclare que selon son interprétation, la décision qui sera prise par la Conférence des Parties en vertu de l'article 21.1 de la Convention porte sur le "montant des ressources nécessaires" pour assurer le fonctionnement du mécanisme de financement, et non sur l'importance, la nature ou la forme des contributions à verser par les Parties contractantes."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur