Objection à l'égard de la réserve et déclaration formulées par le Qatar lors de l'adhésion: (21 mai 2019)
"Le Gouvernement de la République italienne a examiné avec soin la réserve et la déclaration de l'État du Qatar concernant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966.
La réserve à l'article 3 et la déclaration relative à l'article 8 subordonnent l'application de ces dispositions du Pacte à la charia islamique ou à la législation nationale. La déclaration relative à l'article 8 est donc, par sa nature, également une réserve.
Le Gouvernement de la République italienne est d'avis qu'en subordonnant l'application de l'article 3 et de l'article 8 du Pacte à la charia islamique ou à la législation nationale, l'État du Qatar a formulé des réserves qui suscitent des doutes quant à son engagement à s'acquitter de ses obligations au titre du Pacte.
Les réserves susmentionnées sont incompatibles avec l'objet et le but du Pacte et ne sont donc pas permises par le droit international coutumier, tel que codifié à l'alinéa c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit de traités du 23 mai 1969. La République italienne fait donc objection à ces réserves.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République italienne et l'État du Qatar."
Objection à l'égard des déclarations et la réserve formulées par le Koweït lors de l'adhésion (25 juillet 1997):
"Le Gouvernement italien considère de telles réserves comme contradictoires quant à l'objet et le but du Pacte. Le Gouvernement italien note que les dites réserves englobent une réserve de caractère général à l'égard des dispositions du droit interne.
En conséquence, le Gouvernement italien fait donc une objection aux réserves susmentionnées formulées par le Gouvernement koweïtien [audit Pacte].
Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de l'intégralité du Pacte entre l'État du Koweït et la République italienne."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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