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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention Italie

Dates Signature: 27 novembre 1963 Ratification: 17 février 1981 Entrée en vigueur: 18 mai 1981

Déclarations, Réserves etc.

Réserve faite lors de la signature:
"Le Gouvernement italien, conformément à l'article 12, paragraphe 1, alinéa a, se réserve la faculté de ne pas prévoir l'octroi de brevets pour les produits alimentaires et pharmaceutiques en tant que tels, ainsi que pour les procédés agricoles ou horticoles autres que ceux auxquels s'applique l'article 2, lettre b."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur