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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Kenya

Dates Adhésion: 1 mai 1972 Entrée en vigueur: 3 janvier 1976

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Le Gouvernement kényan reconnaît et approuve les principes énoncés au paragraphe 2 de l'article 10 du Pacte, mais, étant donné la situation actuelle au Kenya, il n'est pas nécessaire ou opportun d'en imposer l'application par une législation correspondante."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur