Déclarations faites lors de l'adhésion:
Déclaration interprétative générale:
"Conformément à la résolution 59/38, adoptée par l'Assemblée générale le 2 décembre 2004, la Principauté du Liechtenstein entend par la présente que la Convention ne s'applique pas aux procédures pénales."
Déclaration interprétative relative à l'article 12:
"La Principauté du Liechtenstein estime que l'article 12 ne régit pas la question de la réparation pécuniaire pour violations graves des droits de l'homme prétendument attribuables à un État et commises à l'extérieur de l'État du for. Par conséquent, la présente Convention est sans préjudice de tout développement du droit international à cet égard."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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