Réserves faites lors de la ratification:
1. Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, le Liechtenstein se réserve le droit d'appliquer les mesures visées à l'article 20 seulement aux crimes et délits passibles d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an, tels qu'ils sont définis par le Code pénale du Liechtenstein.
2. Le Liechtenstein refusera, conformément à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, une demande d'entraide afin d'ordonner la conservation de données stockées informatiquement, telle que prévue à l'article 16 de la convention, si la condition de double incrimination n'est pas remplie; ceci ne s'applique pas aux infractions établies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention.
Déclarations faites lors de la ratification:
1. Le Liechtenstein déclare que, conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, le membre du Gouvernement responsable pour le Ministère de la Justice décide de l'envoi et de la réception des demandes d'extradition ou d'arrestation provisoire.
2. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Bureau de la Justice est l'autorité responsable de l'envoi et la réception des demandes juridiques d'assistance mutuelle:
Bureau de la justice de la Principauté du Liechtenstein, Äulestrasse 70 Postfach 684 9490 Vaduz, Principauté du Liechtenstein, Tel: +423 236 62 00, Fax: +423 236 75 81, E-Mail: info.aju@llv.li
3. Le Liechtenstein déclare qu'en cas d'urgence, dans le cadre de l'article 27, paragraphe 9, de la Convention, le Bureau de la Justice, Äulestrasse 70, Postfach 684, 9490 Vaduz, est l'autorité centrale à laquelle toutes les demandes d'entraides faites au Liechtenstein doivent être adressées.
4. Le Liechtenstein déclare que l'autorité suivante a été désignée comme point de contact conformément à l'article 35 de la Convention:
Coopération policière internationale, Police nationale du Liechtenstein, 9490 Vaduz, Principauté du Liechtenstein, Tél.: +423 236 79 79, Fax: +423 236 79 70, E-Mail: ipk.lp@liv.li (non sécurisé) et ncb.vaduz@li.igcse.int (Interpol-sécurisé) 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Point de contact alternatif:
Centre d'appel d'urgence et de dispatch de la Police Nationale, Tél.: +423 236 71 11, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Declaration made upon ratification:
Liechtenstein declares that mutual assistance requests and annexed documents are, if they are not in German language, be accompanied by a translation into German or English.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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