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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Lituanie

Dates Adhésion: 12 novembre 2003 Entrée en vigueur: 12 décembre 2003

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"(...) conformément au paragraphe 1 de l'article 287 de la Convention, la République de Lituanie choisit les moyens ci-après pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention:
a) Le Tribunal international du droit de la mer constitué conformément à l'annexe VI;
b) La Cour internationale de Justice"

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur