Déclaration faite lors de la signature:
"Si le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg a décidé de signer la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, c'est parce qu'elle constitue, dans le cadre du droit de la mer, une contribution majeure à la codification et au développement progressif du droit international.
Toutefois, certaines dispositions de la partie XI de la convention et de ses annexes III et IV présentent aux yeux du Gouvernement luxembourgeois des insuffisances et des imperfections sérieuses qui expliquent d'ailleurs qu'un consensus n'ait pu être obtenu sur ce texte lors de la dernière session de la troisième Conférence des Nations Unies sur le Droit de la Mer, à New York, en avril 1982.
Ces insuffisances et ces imperfections ont trait notamment au transfert obligatoire des techniques et au coût ainsi qu'au financement de la future autorité des fonds marins et du premier site minier de l'entreprise. Elles devront être corrigées par les règles, règlements et procédures qu'élaborera la commission préparatoire. Le Gouvernement luxembourgeois reconnaît que le travail qui reste à faire est d'une grande importance et espère vivement qu'il sera possible de parvenir à un accord sur des modalités de mise en œuvre d'un régime d'exploitation minière des fonds marins, qui soient généralement acceptables et, de ce fait, de nature à promouvoir les activités de la zone internationale des fonds marins.
Comme l'ont fait ressortir il y a deux ans les représentants de la France et des Pays-Bas, [le Gouvernement luxembourgeois] voudrait qu'il soit bien clair que, malgré sa décision de signer aujourd'hui la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg n'est pas d'ores et déjà déterminé à la ratifier.
Sur ce point, il prendra ultérieurement une décision séparée tenant compte de ce qu'aura accompli la commission préparatoire en vue de rendre acceptable pour tous le régime international des fonds marins.
Mon Gouvernement t membre de la Communauté Économique Européenne et qu'il a de ce fait transféré compétence à la communauté dans certains domaines couverts par la convention. Des déclarations détaillées sur la nature et l'étendue de ces compétences seront présentées en temps utile en vertu des dispositions de l'annexe IX de la convention.
A l'instar d'autres membres de cette Communauté, le Grand-Duché de Luxembourg tient également à réserver sa position à l'égard de toutes déclarations faites à la session finale de la troisième Conférence des Nations Unies sur le Droit de la Mer, à Montego Bay, susceptibles de contenir des éléments d'interprétation concernant les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|