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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Madagascar

Dates Signature: 14 avril 1970 Ratification: 22 septembre 1971 Entrée en vigueur: 3 janvier 1976

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement malgache déclare qu'il se réserve le droit de différer l'application du paragraphe 2 de l'article 13 du Pacte, notamment en ce qui concerne l'enseignement primaire, car si le Gouvernement malgache accepte pleinement les principes édictés par ledit paragraphe 2 de l'article 13, et s'engage à faire le nécessaire pour en assurer l'application intégrale à une date aussi rapprochée que possible, les difficultés de mise en œuvre, et notamment les incidences financières, sont telles que l'application intégrale des dits principes ne peut être présentement garantie."