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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative au statut des apatrides Macédoine du Nord

Dates Entrée en vigueur: 17 novembre 1991 Déclaration/Notification de succession: 18 janvier 1994

Informations complémentaires

Date d'entrée en vigueur donnée comme date de l'adoption de la Constitution.
L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 9 avril 1959: Entrée en vigueur - 6 juin 1960
Le Gouvernement de L'Ex-République yougoslave de Macédoine a déposé auprès du Secrétaire général des notifications de succession à la République socialiste fédérative de Yougoslavie en ce qui concerne divers traités avec effet au 17 septembre 1991, date à laquelle elle a assumé la responsabilité de ses relations internationales.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur