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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières Macédoine du Nord

Dates Entrée en vigueur: 17 novembre 1991 Déclaration/Notification de succession: 20 décembre 1999

Informations complémentaires

L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 29 mars 1984 et 2 juillet 1985, respectivement: Entrée en vigueur - 15 octobre 1985.
Le Gouvernement de L'Ex-République yougoslave de Macédoine a déposé auprès du Secrétaire général des notifications de succession à la République socialiste fédérative de Yougoslavie en ce qui concerne divers traités avec effet au 17 septembre 1991, date à laquelle elle a assumé la responsabilité de ses relations internationales.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur