Déclaration (26 juin 2021):
"La République de Malte s'acquittera de son obligation au titre de l'article 28 en délivrant un passeport d'étrangers aux apatrides résidant légalement sur son territoire."
La déclaration formulée par Malte a été acceptée en dépôt le 26 juin 2021 en l’absence d’objection des Parties contractantes, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée, dans un délai d'un an à compter de la date de la notification transmettant ladite déclaration.
Réserves faites lors de l'adhésion:
"La République de Malte ne se considère pas liée par l'article 11 en ce qui concerne l'obligation d'examiner la possibilité d'autoriser les gens de mer apatrides à s'établir sur son territoire ou de leur délivrer des titres de voyage.
La République de Malte ne se considère liée par l'article 14 que dans la mesure où il s'agit d'un apatride résident permanent sur le territoire de la République de Malte.
La République de Malte ne se considère pas obligée, aux termes de l'article 32, de fournir ou de garantir aux apatrides nés en dehors de Malte, des facilités de naturalisation autres que celles accordées aux étrangers en général."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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