Application territoriale aux îles Maurice, Rodrigues, Agalega, Tromelin, Cardagos Carajos et à l'archipel des Chagos, y compris Diego Garcia, ainsi qu’à toute autre île comprise dans l'État de Maurice le 22 septembre 2006.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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