Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 310 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Gouvernement nicaraguayen déclare:
1. Qu'il ne se considère tenu par aucune des déclarations et manifestations, quels qu'en soient le libellé ou la dénomination, faites par les autres États au moment de signer, d'accepter, de ratifier la Convention ou d'y adhérer, qu'il réserve sa position sur ses déclarations ou manifestations, position qu'il pourra exposer à n'importe quel moment.
2. Que la ratification de la présente Convention n'implique ni reconnaissance ni acceptation des prétentions territoriales éventuelles d'un État partie à la Convention, ni reconnaissance ipso facto d'une frontière terrestre ou maritime quelconque.
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 287 de la Convention, le Nicaragua déclare qu'il n'accepte que le recours à la Cour internationale de Justice comme le moyen de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention.
Le Nicaragua déclare qu'il n'accepte que le recours à la Cour internads visés aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 1 de l'article 298 de la Convention."
Déclaration faite lors de la signature:
"Conformément à l'article 310, le Nicaragua fait savoir que les modifications de son droit interne qui pourraient s'avérer nécessaires à des fins d'harmonisation avec la Convention seront apportées à l'issue du processus constitutionnel qui a été engagé par l'État révolutionnaire du Nicaragua, étant entendu que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et les résolutions adoptées le 10 décembre 1982 ainsi que les annexes de la Convention constituent un tout indissociable.
Aux fins des articles 287 et 298, ainsi que des autres articles touchant à l'interprétation et à l'application de la Convention, le Gouvernement nicaraguayen se réserve la possibilité que lui offrir ladite Convention de communiquer le moment venu des déclarations complémentaires ou des éclaircissements."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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