À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Collection de traités de propriété intellectuelle

Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Nicaragua

Dates Signature: 9 décembre 1984 Ratification: 3 mai 2000 Entrée en vigueur: 2 juin 2000

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 310 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Gouvernement nicaraguayen déclare:
1. Qu'il ne se considère tenu par aucune des déclarations et manifestations, quels qu'en soient le libellé ou la dénomination, faites par les autres États au moment de signer, d'accepter, de ratifier la Convention ou d'y adhérer, qu'il réserve sa position sur ses déclarations ou manifestations, position qu'il pourra exposer à n'importe quel moment.
2. Que la ratification de la présente Convention n'implique ni reconnaissance ni acceptation des prétentions territoriales éventuelles d'un État partie à la Convention, ni reconnaissance ipso facto d'une frontière terrestre ou maritime quelconque.
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 287 de la Convention, le Nicaragua déclare qu'il n'accepte que le recours à la Cour internationale de Justice comme le moyen de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention.
Le Nicaragua déclare qu'il n'accepte que le recours à la Cour internads visés aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 1 de l'article 298 de la Convention."

Déclaration faite lors de la signature:
"Conformément à l'article 310, le Nicaragua fait savoir que les modifications de son droit interne qui pourraient s'avérer nécessaires à des fins d'harmonisation avec la Convention seront apportées à l'issue du processus constitutionnel qui a été engagé par l'État révolutionnaire du Nicaragua, étant entendu que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et les résolutions adoptées le 10 décembre 1982 ainsi que les annexes de la Convention constituent un tout indissociable.
Aux fins des articles 287 et 298, ainsi que des autres articles touchant à l'interprétation et à l'application de la Convention, le Gouvernement nicaraguayen se réserve la possibilité que lui offrir ladite Convention de communiquer le moment venu des déclarations complémentaires ou des éclaircissements."