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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Pays-Bas (Royaume des)

Dates Signature: 22 avril 2016 Acceptation: 28 juillet 2017 Entrée en vigueur: 27 août 2017

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration formulée lors de l'acceptation:
"Le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas, déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ainsi qu'à l'article 24 de l'Accord de Paris, qu'il reconnaît comme obligatoire les deux moyens de règlement des différends visés dans ledit paragraphe à l'égard de toute Partie acceptant l'un ou les deux moyens de règlement des différends."

 
 Informations territoriales

Acceptation pour la partie européenne des Pays-Bas.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur