Réserve formulée lors de la ratification:
"…la restitution des biens culturels, conformément aux dispositions des Partie I et II du Protocole ne pourra être exigée après l’expiration d’un délai de vingt ans à compter de la date à laquelle le bien en question est parvenu en la possession d’un détenteur de bonne foi."
La Bulgarie, l’Espagne, l’Inde, l’Italie, Madagascar, le Mexique, les Pays-Bas, la Pologne, la République arabe unie, la République socialiste soviétique de Biélorussie, la Roumanie, Saint-marin, le Tchad, la Tchécoslovaquie et l’Union des Républiques socialistes soviétiques ont émis des observations à l’égard de cette réserve.
Par note verbale du 3 octobre 1973, la Norvège a fait part de sa décision, prise le 24 août 1979, de lever cette réserve.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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