Déclaration formulée lors de la ratification:
"… le Gouvernement de Nauru déclare qu'il considère que la ratification de l'Accord ne constitue en aucun cas une renonciation à l'exercice des droits reconnus par le droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets préjudiciables du changement climatique.
DE PLUS, le Gouvernement de Nauru déclare qu'aucune disposition de l'Accord ne peut être interprétée comme dérogeant aux principes du droit international général.
ENFIN, le Gouvernement de Nauru déclare qu'il considère que l'article 8 et le paragraphe 51 de la décision 1/CP.21 ne limitent en aucune manière la possibilité pour les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ou à l'Accord de soulever, d'examiner ou de traiter toutes préoccupations présentes ou futures relatives aux questions de responsabilité et d'indemnisation.
La République de Nauru souligne qu'elle a à cœur la reconnaissance et la prise en considération de l'intérêt national..."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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