L'instrument expose que conformément aux relations particulières existant entre la Nouvelle-Zélande et Nioué, des consultations ont eu lieu entre le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande et le Gouvernement de Nioué en ce qui concerne la Convention; que le Gouvernement de Nioué, qui a seul compétence pour décider de l'application des traités à Nioué, a demandé que la Convention soit étendue à Nioué. L'instrument précise qu'en conséquence, la Convention s'appliquera également à Nioué.
Eu égard à ce qui précède, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement néo-zélandais, le 17 mars 2004, les communications suivantes:
"... le Gouvernement néo-zélandais a ratifié la Convention le 2 juin 1987;
... le Gouvernement néo-zélandais a déclaré, lors de la ratification, que celle-ci s'appliquait à Nioué;
... Nioué est un territoire autonome en libre association avec la Nouvelle-Zélande et qu'elle a de plein droit la capacité de conclure des traités et autres accords internationaux avec des gouvernements et des organisations régionales et internationales;
... le Gouvernement niouéen a adhéré à la Convention en son nom propre le 22 décembre 2003;
... , le Gouvernement néo-zélandais déclare qu'en raison de l'adhésion du Gouvernement niouéen à la Convention, il considère ce gouvernement comme son successeur au titre des obligations que lui imposait la Convention à l'égard de Nioué.
... déclare en outre que, par conséquent, à compter de la date d'adhésion du Gouvernement niouéen à la Convention, le Gouvernement néo-zélandais a cessé d'être l'État responsable du respect des obligations imposées par la Convention à l'égard du territoire de Nioué."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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