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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques Nouvelle-Zélande

Dates Signature: 24 mai 2000 Ratification: 24 février 2005 Entrée en vigueur: 25 mai 2005

Informations territoriales

Avec l'exclusion territoriale suivante:
"... conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l'engagement du Gouvernement néo-zélandais à œuvrer à l'avènement de l'autonomie des Tokélaou par un acte d'autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d'une consultation appropriée avec ce territoire."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur