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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative aux droits des personnes handicapées Nouvelle-Zélande

Dates Signature: 30 mars 2007 Ratification: 25 septembre 2008 Entrée en vigueur: 25 octobre 2008

Informations territoriales

Le 25 septembre 2008, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande la déclaration suivante:
"...déclare que, conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à œuvrer à l'avènement de leur autonomie par un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d'une consultation appropriée avec ce territoire..."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur