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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Accord de Paris Philippines

Dates Signature: 22 avril 2016 Ratification: 23 mars 2017 Entrée en vigueur: 22 avril 2017

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration formulée lors de la ratification:
"QUE le Gouvernement de la République des Philippines comprend que son adhésion à l'Accord de Paris et la mise en œuvre de celui-ci ne constituent en aucun cas une renonciation à l'exercice des droits découlant des lois et des traités locaux et internationaux, y compris ceux concernant la responsabilité des États en cas de pertes et de préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques;
QUE l'adhésion à l'Accord de Paris et sa mise en œuvre par la République des Philippines visent à soutenir les priorités et les objectifs nationaux de développement, tels que le développement industriel durable, l'élimination de la pauvreté et la satisfaction des besoins essentiels, et à assurer la justice sociale et climatique et la sécurité énergétique à tous ses citoyens."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur