A l'égard de cette objection par l'Australie, le Secrétaire général a reçu le 26 octobre 1988 du Gouvernement philippin, la déclaration suivante:
"La déclaration des Philippines a été faite conformément à l'article 310 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Cette déclaration est constituée par des énoncés interprétatifs concernant certaines dispositions de la Convention.
Le Gouvernement philippin a l'intention d'harmoniser sa législation interne avec les dispositions de la Convention.
Les formalités nécessaires à l'adoption de dispositions législatives traitant du passage archipélagique et de l'exercice des droits souverains des Philippines sur les eaux archipélagiques, conformément à la Convention, sont en cours.
C'est pourquoi le Gouvernement philippin tient à donner au Gouvernement australien et aux États parties à la Convention l'assurance que les Philippines se conformeront aux dispositions de ladite Convention."
Déclarations interprétatives faites lors de la signature et confirmées lors de la ratification:
1. La signature de la Convention par le Gouvernement de la République des Philippines ne portera atteinte ni préjudice en aucune façon aux droits souverains de la République des Philippines prévus par la Constitution des Philippines et découlant de celle-ci;
2. Ladite signature n'aura aucun effet sur les droits souverains de la République des Philippines en tant que successeur des États-Unis d'Amérique qui sont prévus dans le Traité de Paris entre l'Espagne et les États-Unis d'Amérique du 10 décembre 1898 et dans le Traité de Washington entre les États-Unis d'Amérique et la Grande-Bretagne du 2 janvier 1930 et qui découlent de ces traités;
3. Ladite signature ne réduira pas ni n'affectera en aucune façon les droits et obligations des parties contractantes qui sont prévus dans le Traité de défense mutuelle conclu entre les Philippines et les États-Unis d'Amérique le 30 août 1951, ainsi que dans ses différents instruments interprétatifs; pas plus que les droits et obligations prévus par tout autre traité ou accord pertinent, bilatéral ou multilatéral, auquel les Philippines sont parties;
4. Ladite signature ne portera atteinte ni préjudice en aucune façon à la souveraineté de la République des Philippines sur tout territoire où elle exerce une autorité souveraine tels que les îles Kalayaan et les zones maritimes y afférentes;
5. La Convention ne sera pas interprétée comme amendant de quelque façon que ce soit les lois et décrets ou proclamations présidentiels pertinents de la République des Philippines; le Gouvernement de la République des Philippines maintient et se réserve le droit et l'autorité de modifier lesdites lois, décrets ou proclamations conformément aux dispositions de la Constitution des Philippines;
6. Les dispositions de la Convention sur le passage archipélagique n'annulent pas la souver les voies de circulation maritime ni ne portent atteinte à celle-ci et elles ne retirent pas non plus à la République des Philippines sa compétence pour adopter une législation visant à protéger sa souveraineté, et son indépendance et sa sécurité;
7. Le concept des eaux archipélagiques est semblable à celui des eaux intérieures aux termes de la Constitution des Philippines et exclut les détroits reliant ces eaux avec la zone économique exclusive ou avec la haute mer de l'application des dispositions concernant le droit de passage des navires étrangers pour la navigation internationale;
8. Le fait que la République des Philippines accepte de se soumettre aux procédures de règlement pacifique des différends qui sont prévues dans la Convention à l'article 298, ne sera pas considéré comme une dérogation à sa propre souveraineté."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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