Déclaration faite lors de la ratification:
"i) Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan fera en temps opportun les déclaration prévues aux articles 287 et 298 en ce qui concerne le règlement des différends.
ii) La Convention prévoit le transit à travers le territoire de l'État de transit, dont toutefois elle sauvegarde la pleine souveraineté. C'est pourquoi l'article 125 prévoit que les droits et facilités de transit stipulés au profit de l'État sans littoral ne portent en aucune façon atteinte à la souveraineté et aux intérêts légitimes de l'État de transit. La portée exacte de la liberté de transit doit donc se faire l'objet d'un accord dans chaque cas entre l'État de transit et l'État sans littoral intéressé. En l'absence d'accords sur les conditions et modalités de l'exercice du droit de transit à travers le territoire de la République islamique du Pakistan, seule la loi pakistanaise s'applique.
iii) Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan considère que les dispositions de la Convention n'autorisent en aucune façon d'autres États à effectuer, dans la zone économique exclusive, des exercices ou des manœuvres militaires, en particulier s'ils impliquent l'utilisation d'armes ou d'explosifs, sans le consentement de l'État côtier."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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