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Collection de traités de propriété intellectuelle

Parties contractantes Pakistan

Dates Signature: 3 novembre 2004 Ratification: 17 avril 2008 Entrée en vigueur: 17 juillet 2008

Déclarations, Réserves etc.

Le 17 avril 2008, le Gouvernement pakistanais a informé le Secrétaire général de sa décision de retirer la déclaration faite lors de la signature. La déclaration se lit comme suit:
"Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan accepte les dispositions du Pacte international relative aux droits économiques, sociaux et culturels mais il les appliquera progressivement, en tenant compte des conditions économiques existantes et des plans nationaux de développement. L’application des dispositions du Pacte sera toutefois soumise aux dispositions de la Constitution de la République islamique du Pakistan."

Objection faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan formule une objection à la déclaration faite par la République de l’Inde au sujet de l’article premier du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l’article premier du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l’article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes consacré dans la Charte des Nations Unies et énoncé dans les pactes s’applique à tous les peuples soumis à une occupation ou domination étrangère.
Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan ne saurait considérer comme valable une interprétation du droit à l’autodétermination qui va à l’encontre du libellé clair des dispositions en question. De plus, ladite réserve est incompatible avec l’objet et le but des pactes. La présente objection n’empêchera pas l’entrée en vigueur du Pacte entre la République islamique du Pakistan et l’Inde, sans que l’Inde bénéficie de ses réserves."

Réserve formulée lors de la ratification:
"Le Pakistan, en vue de parvenir progressivement à la pleine réalisation des droits reconnus dans le présent Pacte, utilisera tous les moyens appropriés dans la pleine mesure des ressources dont il dispose."

 


Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur