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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Pologne

Dates Signature: 22 avril 2016 Ratification: 7 octobre 2016 Entrée en vigueur: 6 novembre 2016

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"Le Gouvernement de la République de Pologne prend acte que, aux termes du paragraphe 1 de l'article 9 de l'Accord de Paris, les pays développés parties fournissent des ressources financières pour venir en aide aux pays en développement parties aux fins tant de l'atténuation que de l'adaptation dans la continuité de leurs obligations au titre de la Convention. Dans ce contexte, le Gouvernement de la République de Pologne fait observer que la Pologne est un pays partie à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ne figurant pas à l'Annexe II."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur