Application territoriale à Macao notifié le 23 juillet 1999. Le 11 février 2000, le Directeur général a reçu du ministre d’Etat et ministre des affaires étrangères du Portugal la notification suivante: « (…) conformément à la Déclaration conjointe du gouvernement de la République portugaise et du gouvernement de la République populaire de Chine concernant la question de Macao signée le 13 avril 1987, la République portugaise conservera la responsabilité internationale de Macao jusqu’au 19 décembre 1999, et la République populaire de Chine reprendra l’exercice de la souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. Le 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d’assumer la responsabilité des droits et obligations résultant, sur le plan international, de l’application de la Convention susmentionné à Macao ».
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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