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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Qatar

Dates Adhésion: 21 mai 2018 Entrée en vigueur: 21 août 2018

Déclarations, Réserves etc.

Réserve faite lors de l'adhésion:
"L'État du Qatar ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 3 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels car elles contreviennent à la charia en ce qui concerne les questions d'héritage et de naissance.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"L'État du Qatar interprète le terme «syndicats» et les questions connexes énoncées à l'article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels conformément aux dispositions de la législation du travail et de la législation nationale. L'État du Qatar se réserve le droit d'appliquer cet article conformément à cette interprétation."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur