Déclarations faites lors de la signature et confirmées lors de la ratification:
"1. En tant que pays géographiquement désavantagé, riverain d'une mer pauvre en ressources biologiques, la Roumanie réaffirme la nécessité du développement de la coopération internationale dans la mise en valeur des ressources biologiques des zones économiques, sur la base d'accords justes et équitables, de nature à assurer l'accès des pays de cette catégorie aux ressources de pêche des zones économiques d'autres régions ou sous-régions.
2. La Roumanie réaffirme le droit des États côtiers d'adopter des mesures visant à protéger leurs intérêts de sécurité, y compris le droit d'adopter des réglementations nationales concernant le passage des navires de guerre étrangers dans la mer territoriale.
Le droit d'adopter de telles mesures est en pleine conformité avec les articles 19 et 25 de la Convention, comme il est également précisé dans la Déclaration du Président de la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, faite en séance plénière de la Conférence, le 26 avril 1982.
3. La Roumanie déclare que, conformément aux exigences de l'équité telles qu'elles découlent des articles 74 et 83 de la Convention sur le droit de la mer, les îles non habitées et dépourvues de vie économique propre ne peuvent affecter d'aucune manière la délimitation des espaces maritimes qui appartiennent aux côtes principales des États riverains."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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