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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole de Kiev à la Convention d'Aarhus Serbie

Dates Signature: 21 mai 2003 Ratification: 23 novembre 2011 Entrée en vigueur: 21 février 2012

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au paragraphe 1 de l'article 23, la République de Serbie accepte le moyen suivant de règlement de différends: Soumission du différend à la Cour internationale de Justice (alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 23)."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur