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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention universelle sur le droit d'auteur 1971 Fédération de Russie

Dates Adhésion: 9 décembre 1994 Entrée en vigueur: 9 mars 1995

Déclarations, Réserves etc.

Union des républiques socialistes soviétiques:
"Soucieuse de favoriser la création de conditions favorables à l’utilisation, par les pays en voie de développement, d’œuvres d’auteurs soviétiques, dans le cadre de l’éducation nationale, l’Union des républiques socialistes soviétiques admet l’application de ladite convention aux œuvres des auteurs soviétiques . A l’occasion de cette déclaration, l’Union des républiques socialistes soviétiques note que les dispositions de l’article XIII de la Convention sont caduques et contraires à al Déclaration de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514/XV du 14 décembre 1960), proclamant la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations".